l'amendement n° 228 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

Voir les 199 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement supprime le mot "principal" dans l'article premier du projet de loi, ce qui signifie que la loi d'urgence pour Mayotte n'est plus présentée comme l'outil législatif principal pour la reconstruction de l'archipel. Concrètement, cela reconnaît que cette loi seule n'a pas suffi à résoudre la crise à Mayotte, où les promesses (aides financières, accès à l'eau, etc.) tardent à se concrétiser.

Résumé généré par IA