l'amendement n° 585 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui oblige le gouvernement à publier, dans les six mois, un rapport clarifiant qui (État ou future collectivité unique) est responsable de quoi à Mayotte. Ce rapport doit identifier les doublons ou les lacunes dans l'organisation des services publics pour éviter les retards et améliorer leur efficacité. Concrètement, cela pourrait simplifier les démarches des Mahorais en réduisant le flou administratif et en rendant les institutions plus lisibles.

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