l'amendement n° 585 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement demandant au gouvernement de clarifier, dans un rapport, les responsabilités entre l'État et la future collectivité unique de Mayotte. Cela vise à éviter les doublons et les retards dans les politiques publiques. Pour les citoyens, cela pourrait rendre les services publics plus efficaces et plus lisibles.

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