l'amendement n° 585 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui demande au gouvernement de remettre, dans les six mois après l'adoption de la loi, un rapport au Parlement sur la répartition des compétences entre l'État et la future collectivité unique de Mayotte. Ce rapport devra identifier les zones de flou ou de chevauchement dans les missions actuelles pour proposer une clarification. Une fois remis, ce document pourra servir de base à d'éventuels ajustements législatifs ou réglementaires lors de la suite du débat parlementaire.
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