l'amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose au gouvernement de remettre, dans l'année suivant la promulgation de la loi, un rapport au Parlement sur les mesures contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport devra analyser notamment les cas où des étrangers en situation régulière reconnaissent des enfants étrangers non biologiques pour leur donner la nationalité française. Ce texte est désormais intégré au projet de loi sur Mayotte et suivra la suite du parcours législatif avec lui.
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