l'amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement demandant au gouvernement de faire un rapport sur les fraudes à la reconnaissance de paternité à Mayotte, un phénomène qui permet à des enfants d'obtenir la nationalité française et à leurs mères d'avoir un titre de séjour. Ce rapport doit évaluer les mesures existantes pour lutter contre ces fraudes. Cela pourrait conduire à des changements dans les lois pour mieux contrôler ces situations.

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