l'amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement demandant au gouvernement de rédiger, dans l'année qui vient, un rapport sur les fraudes aux reconnaissances de paternité à Mayotte. Ce rapport devra analyser comment lutter contre des pratiques qui permettent à des enfants d'obtenir frauduleusement la nationalité française. Il n'a pas d'impact direct pour les citoyens, mais pourrait mener à de futures mesures législatives ou administratives.

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