l'amendement n° 569 de Mme Bamana de suppression de l'article 17 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Les députés ont voté pour supprimer un article qui prévoyait que Mayotte organise elle-même la distribution des médicaments d’ici 2026. Cet amendement, adopté, signifie que cette décision ne sera pas prise localement mais probablement au niveau national. Pour les Mahorais, cela pourrait retarder ou modifier l’organisation actuelle de l’accès aux médicaments, sans garantie d’une meilleure coordination.

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