l'amendement n° 569 de Mme Bamana de suppression de l'article 17 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

Voir les 199 votes de ce dossier

En clair

L'amendement n°569 supprime l'article 17 bis A du projet de loi, qui prévoyait que l'ARS de Mayotte élabore d'ici fin 2026 un schéma pour organiser la distribution des médicaments sur l'île. Sans cet article, il n'y aura pas de plan local spécifique pour structurer les circuits de médicaments à Mayotte, laissant la situation actuelle en place. L'exposé de l'amendement critique cette approche en soulignant les risques de désorganisation et de pénuries liés à une gestion trop fragmentée.

Résumé généré par IA