l'amendement n° 81 de M. de Lépinau à l'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de cibler en priorité les zones de Mayotte où vivent beaucoup d'étrangers en situation irrégulière ou dans des logements précaires. Sans cet amendement, le recensement prévu par la loi ne sera pas obligatoirement concentré sur ces secteurs. Cela signifie que la méthode de comptage de la population pourrait rester plus générale, sans priorité donnée à ces zones spécifiques.

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