l'amendement n° 503 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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En clair
Cet amendement ajoute une étape de consultation de l’assemblée de Mayotte avant que l’État ne fixe les grandes lignes de ses aides pour l’habitat sur l’île. Concrètement, le représentant de l’État devra soumettre ces orientations à l’assemblée locale pour avis chaque année avant le 31 décembre, en s’appuyant sur l’avis du conseil territorial de l’habitat. Cela renforce le rôle de Mayotte dans la gestion de ses aides publiques.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous proposons de reprendre la formulation de l’article L. 7152-1 du code général des collectivités territoriales pour la collectivité de Guyane. En effet, cet article précise explicitement que l’assemblée de Guyane est saisie pour avis, par le préfet, au sujet des orientations générales de la programmation des aides de l’État au logement, après avis donné par le conseil territorial. Il nous semble important que la nouvelle assemblée de Mayotte puisse s’exprimer sur la programmation des aides de…