l'amendement n° 503 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement ajoute une étape de consultation de l’assemblée de Mayotte avant que l’État ne fixe les grandes lignes de ses aides pour l’habitat sur l’île. Concrètement, le représentant de l’État devra soumettre ces orientations à l’assemblée locale pour avis chaque année avant le 31 décembre, en s’appuyant sur l’avis du conseil territorial de l’habitat. Cela renforce le rôle de Mayotte dans la gestion de ses aides publiques.