l'amendement n° 503 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui oblige le représentant de l'État à Mayotte à consulter l'assemblée locale avant de décider des aides de l'État pour l'habitat. Cela signifie que les élus mahorais pourront donner leur avis sur la répartition des subventions pour le logement, ce qui pourrait mieux répondre aux besoins locaux. Concrètement, les Mahorais pourraient bénéficier d'une programmation plus adaptée des aides publiques pour leur habitat.
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