l'amendement n° 304 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'amendement n°304 proposait de supprimer l'article 21 bis, qui étendait un régime allégé de passation de marchés publics pour construire des bâtiments temporaires (comme des modules scolaires) à Mayotte après le cyclone Chido. Son rejet signifie que cette extension reste en vigueur, permettant donc des constructions temporaires pour l'enseignement, même si cela risque de favoriser des solutions provisoires plutôt que des infrastructures durables.

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