l'amendement n° 316 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui supprime l'article 21 bis A du projet de loi sur Mayotte, qui prévoyait d'intégrer la référence à l'économie sociale et solidaire dans une loi précédente. Cette suppression doit maintenant être examinée par le Sénat lors de la suite du parcours législatif. Si le Sénat l'adopte aussi, cette modification sera définitivement intégrée à la loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 21 bis A vise à accorder une priorité aux entreprises de l’économie sociale et solidaire – une question que nous avons abordée il y a quelques instants. Nous souhaitons donc le supprimer.