l'amendement n° 316 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

Voir les 199 votes de ce dossier

En clair

Les députés ont voté pour supprimer un article qui prévoyait d'intégrer l'économie sociale et solidaire (comme les associations ou coopératives) dans les politiques de développement de Mayotte. Concrètement, cela signifie que ce type d'économie ne sera pas explicitement encouragé dans ce texte de loi, ce qui pourrait limiter le soutien aux initiatives locales solidaires à Mayotte.

Résumé généré par IA