l'amendement n° 182 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Cet amendement ajoute une obligation dans les marchés publics de construction ou rénovation d'écoles à Mayotte : les futurs cahiers des charges devront inclure un objectif d'approvisionnement en produits agricoles locaux pour les cantines scolaires. Concrètement, cela signifie que les entreprises qui construiront ces écoles devront prévoir d'acheter une partie de la nourriture des cantines auprès d'agriculteurs ou de producteurs locaux de Mayotte, soutenant ainsi l'économie et l'emploi sur l'île.

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