l'amendement n° 181 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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En clair
L'amendement proposait d'augmenter de 30 % à 50 % la part minimale des marchés publics à Mayotte devant être confiée à des TPE, PME ou artisans locaux. Son rejet signifie que le seuil reste fixé à 30 %, comme prévu dans l'article 21 du projet de loi. Cela implique que les entreprises locales mahoraises continueront à bénéficier d'au moins 30 % des marchés publics concernés, sans augmentation de cette obligation.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à augmenter de 30 à 50 % la part des marchés publics délégués à des TPE-PME par le soumissionnaire principal dont l’offre a été retenue, dans le but de renforcer l’effet d’entraînement local de la commande publique pour l’économie et pour l’emploi à Mayotte. C’est crucial dans un territoire où le taux de chômage est dramatiquement élevé, puisqu’il atteint 37 %. Le marché du bâtiment et travaux publics (BTP) à Mayotte est actuellement partagé entre deux multinationales : Colas, une filial…