l'amendement n° 181 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
L'amendement proposait d'augmenter de 30 % à 50 % la part minimale des marchés publics à Mayotte devant être confiée à des TPE, PME ou artisans locaux. Son rejet signifie que le seuil reste fixé à 30 %, comme prévu dans l'article 21 du projet de loi. Cela implique que les entreprises locales mahoraises continueront à bénéficier d'au moins 30 % des marchés publics concernés, sans augmentation de cette obligation.
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