l'amendement n° 181 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'augmenter de 30% à 50% la part des marchés publics réservés aux petites entreprises locales à Mayotte. Cet amendement visait à soutenir l'économie locale et à créer des emplois dans un territoire où le chômage est très élevé. Son rejet signifie que le texte initial, moins ambitieux, reste en vigueur.

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