l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'amendement n°6 ajoute une condition de nationalité (française ou européenne) pour les microentreprises, petites et moyennes entreprises ou artisans qui bénéficient de 30% d'un marché public à Mayotte. Cela signifie que ces entreprises doivent être françaises pour être prioritaires, ou européennes si les capacités locales ne suffisent pas, afin de protéger l'économie locale.

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