l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Voir les 199 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°6 ajoute une condition de nationalité (française ou européenne) pour les microentreprises, petites et moyennes entreprises ou artisans qui bénéficient de 30% d'un marché public à Mayotte. Cela signifie que ces entreprises doivent être françaises pour être prioritaires, ou européennes si les capacités locales ne suffisent pas, afin de protéger l'économie locale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
On va monter d’un cran : puisque vous n’avez pas voulu retenir la préférence nationale, allons vers la préférence communautaire. Cette notion n’a pas de portée juridique, monsieur le rapporteur général, je vous l’accorde, mais elle a une portée politique. (M. le rapporteur général hausse les épaules.) C’est important, car les discussions que nous avons régulièrement au sein de l’Union tendent à aller dans cette direction, en particulier lorsque les secteurs concernés touchent à la souveraineté –…