l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose que 30% des marchés publics à Mayotte soient réservés en priorité aux entreprises françaises, et seulement aux entreprises européennes si les capacités locales ne suffisent pas. Cela vise à protéger l'économie locale des entreprises étrangères, notamment chinoises, qui pourraient profiter des travaux de reconstruction de Mayotte. Pour les citoyens, cela pourrait favoriser l'emploi local et la croissance des petites entreprises de l'île.

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