l'amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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En clair
L'amendement adopté supprime l'article 1er de la proposition de loi, qui prévoyait d'interdire le mariage pour une personne en situation irrégulière sur le territoire français. Concrètement, cela signifie que le mariage reste possible pour tous, même sans titre de séjour régulier, conformément à la jurisprudence actuelle.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous nous opposons fermement à l’article 1er pour les raisons déjà évoquées. L’abolition du droit au mariage de manière générale et absolue, sur le fondement du caractère irrégulier du séjour est, sans contestation possible, contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à la Convention européenne des droits de l’homme.Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a en effet rappelé que « le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personne…