l'amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre les mariages de complaisance
En cours755 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont voté pour supprimer l'article 1er de cette proposition de loi, qui prévoyait d'interdire le mariage si l'un des futurs époux était en situation irrégulière en France. Cet amendement signifie que le droit au mariage reste accessible même pour les personnes sans papiers, conformément à la jurisprudence française et européenne. Cela ne change pas les règles actuelles, où les officiers d'état-civil peuvent déjà vérifier la sincérité des unions.
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