l'amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre les mariages de complaisance
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'amendement n°3 de M. Christophle propose de supprimer l'article 1er de la proposition de loi, qui interdisait le mariage pour une personne en situation irrégulière sur le territoire national. Si cet amendement est adopté, cela signifie que le mariage resterait possible même pour une personne sans titre de séjour valide. Les députés socialistes estiment que cette interdiction est contraire aux droits fondamentaux, comme le rappelle la décision du Conseil constitutionnel de 2003.
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