l'amendement n° 20 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er B de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre les mariages de complaisance
En cours755 amendements
Voir les 36 votes de ce dossier
Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet de contester directement devant un juge judiciaire les saisines du procureur de la République faites par les maires dans le cadre des mariages. Cela vise à éviter les abus de pouvoir des élus locaux en ajoutant un contrepoids à leur pouvoir de saisine. Cet amendement s'inscrit dans une proposition de loi plus large visant à lutter contre les mariages simulés ou arrangés.
Résumé généré par IA