l'amendement n° 20 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er B de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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En clair
Cet amendement modifie l'article 175-2 du code civil pour permettre aux futurs époux de contester directement devant un juge la saisine du procureur de la République par le maire. Concrètement, cela crée un recours possible si un maire utilise ce pouvoir de saisine de manière abusive pour bloquer un mariage. Le texte ne change pas les délais ou procédures de saisine, mais ajoute un contre-pouvoir judiciaire pour éviter les entraves injustifiées.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je suis très calme, monsieur le président, car avec cet amendement, il s’agit de renforcer notre État de droit.Nous voulons préciser que la décision de saisine du procureur par un maire – parce que dans sa commune, dans son parti, selon son idéologie, il considère de bon ton de le faire à chaque fois qu’un nom sur un formulaire de demande de mariage ne lui revient pas – doit être susceptible de recours.Nous devons nous prémunir contre l’arbitraire en déposant des sacs de sable et en élevant une …