l'amendement n° 20 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er B de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Lutter contre les mariages de complaisance

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet de contester directement devant un juge judiciaire les saisines du procureur de la République faites par les maires dans le cadre des mariages. Cela vise à éviter les abus de pouvoir des élus locaux en ajoutant un contrepoids à leur pouvoir de saisine. Cet amendement s'inscrit dans une proposition de loi plus large visant à lutter contre les mariages simulés ou arrangés.

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