l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une protection pour les officiers de l’état civil : ils ne pourraient pas être poursuivis s’ils refusaient de vérifier la situation administrative des futurs époux étrangers au regard de leur séjour en France. Concrètement, cela aurait renforcé leur rôle de garant des droits fondamentaux du mariage, en les empêchant d’être assimilés à des auxiliaires du contrôle migratoire.