l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°29 de Mme Balage El Mariky, qui proposait de protéger les officiers d'état civil de poursuites lorsqu'ils refusent d'appliquer une disposition légale jugée contraire aux principes d'égalité républicaine. Cet amendement ne sera donc pas intégré à la proposition de loi en l'état. La proposition de loi initiale, visant à renforcer les pouvoirs des officiers d'état civil et du ministère public contre les mariages simulés ou arrangés, continue son parcours législatif sans cette modification.