l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre les mariages de complaisance
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de protéger les officiers d'état civil de poursuites s'ils refusaient de vérifier le statut migratoire des personnes se mariant. En pratique, cela signifie que les règles actuelles restent en place : les officiers doivent toujours vérifier que les mariages ne sont pas simulés ou arrangés, y compris au regard du séjour des époux. Les citoyens ne voient donc pas de changement immédiat dans les démarches de mariage.
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