l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à protéger les officiers d'état civil contre des poursuites s'ils refusaient de vérifier les situations de séjour des futurs époux. Sans cet amendement, les officiers d'état civil restent tenus d'appliquer les règles existantes pour lutter contre les mariages simulés, ce qui peut inclure des vérifications de séjour. Cela signifie que les officiers d'état civil doivent continuer à appliquer les lois en vigueur pour prévenir les mariages de complaisance.