le sous-amendement n° 208 de M. Taché à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement visant à rendre un texte de loi plus inclusif en mentionnant explicitement les "épouses" à côté des "époux". Ce sous-amendement n'avait pas d'impact juridique majeur, mais visait à clarifier le texte. Le rejet signifie que la formulation initiale du texte reste inchangée.

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