le sous-amendement n° 151 de M. Christophle à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Name: Scrutin n°2737 — le sous-amendement n° 151 de M. Christophle à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Start: 2025-06-26T00:00:00.000Z
End: 2025-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui visait à protéger les officiers d'état civil contre des sanctions disciplinaires lorsqu'ils ne font pas preuve de zèle pour appliquer une loi jugée discriminatoire. Ce rejet signifie que les officiers d'état civil restent soumis aux règles disciplinaires existantes, ce qui peut influencer leur manière d'appliquer les lois contre les mariages simulés. Les citoyens pourraient donc voir une application plus stricte de ces lois par les officiers d'état civil.

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