l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une exception dans l’article 1er A : même si une personne étrangère ne peut pas fournir de documents sur sa situation administrative (comme un titre de séjour), cela ne doit pas l’empêcher de se marier. En pratique, cela aurait évité que des difficultés pour obtenir un rendez-vous en préfecture bloquent la célébration d’un mariage. Les députés ont rejeté cette modification lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à préciser que, si les conjoints ne produisent pas les éléments demandés aux alinéas 2 et 4 de l’article, cela ne doit pas les empêcher de se marier. On nous explique que cet article ne serait pas anticonstitutionnel, que le Conseil constitutionnel a considéré que l’irrégularité… (M. Alexandre Dufosset s’exclame.) Je peux parler ? (M. Aurélien Saintoul applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)