l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Lutter contre les mariages de complaisance

En cours755 amendements

Voir les 36 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°27 de Mme Balage El Mariky, qui proposait d'éviter que l'absence de documents sur le séjour d'une personne étrangère empêche la célébration d'un mariage. Cela signifie que la proposition de loi initiale, qui renforce les pouvoirs des officiers d'état-civil et du ministère public contre les mariages simulés ou arrangés, reste inchangée sur ce point après ce vote.

Résumé généré par IA