l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de permettre la célébration d'un mariage même si les futurs époux ne peuvent pas fournir de documents prouvant leur situation administrative régulière. Cela signifie que, pour l'instant, les officiers d'état civil pourront continuer à exiger ces documents avant de célébrer un mariage, ce qui peut rendre plus difficile l'union pour les personnes en attente de régularisation de leur situation.
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