l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre les mariages de complaisance
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de permettre aux couples de se marier même sans fournir de documents sur leur situation administrative (comme un titre de séjour). Cela signifie que la loi reste inchangée : les officiers d'état-civil pourront toujours exiger ces documents pour célébrer un mariage, ce qui peut compliquer la situation pour les étrangers en difficulté avec l'administration.
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