l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Lutter contre les mariages de complaisance

En cours755 amendements

Voir les 36 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de permettre aux couples de se marier même sans fournir de documents sur leur situation administrative (comme un titre de séjour). Cela signifie que la loi reste inchangée : les officiers d'état-civil pourront toujours exiger ces documents pour célébrer un mariage, ce qui peut compliquer la situation pour les étrangers en difficulté avec l'administration.

Résumé généré par IA