le sous-amendement n° 185 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui visait à préciser que les futurs époux étrangers n'auraient pas à révéler leur situation administrative à l'officier d'état civil. Ce rejet signifie que la loi pourrait permettre à l'officier d'état civil de demander cette information pour lutter contre les mariages simulés, ce qui pourrait concerner les couples où l'un des partenaires est étranger.
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