le sous-amendement n° 185 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre les mariages de complaisance
En cours755 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Le sous-amendement n°185 de M. Taché, qui proposait d'ajouter la possibilité pour les futurs époux étrangers de ne pas révéler leur situation administrative à l'officier d'état civil, a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que le texte initial, l'amendement n°17 de Mme Balage El Mariky, reste inchangé pour l'instant, mais il devra encore être examiné par le Sénat avant d'éventuellement devenir une loi.
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