le sous-amendement n° 185 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n° 185 proposait d'ajouter que les futurs époux de nationalité étrangère ne seraient pas obligés de révéler leur situation administrative à l'officier d'état civil, sauf s'ils le souhaitaient. Ce changement visait à éviter une obligation de divulgation qui aurait pu être jugée abusive ou discriminatoire. Le sous-amendement a été rejeté, donc l'obligation de fournir des éléments sur leur situation au regard du séjour reste en vigueur pour les futurs époux étrangers.