le sous-amendement n° 185 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre les mariages de complaisance
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Le sous-amendement n°185, qui proposait d'ajouter que les futurs époux étrangers ne soient pas obligés de révéler leur situation administrative à l'officier d'état civil, a été rejeté. Cela signifie que le texte initial reste en vigueur sans cette précision, mais sans obligation légale non plus pour les étrangers de divulguer leur statut. L'impact concret pour les citoyens est limité, car la loi ne change pas sur ce point précis.
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