le sous-amendement n° 184 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui visait à préciser que les futurs époux étrangers ne doivent pas être obligés de révéler leur situation administrative à l'officier d'état civil. Cela signifie que la loi ne garantit pas explicitement que les étrangers ne seront pas contraints de divulguer leur statut administratif lors d'un mariage.
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