le sous-amendement n° 184 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter que les futurs époux étrangers pourraient choisir, s'ils le souhaitaient, de ne pas révéler leur situation administrative à l'officier d'état civil. Concrètement, cela aurait modifié l'article 63 du code civil en précisant que la fourniture de documents sur leur séjour resterait facultative, et non obligatoire comme prévu initialement.