le sous-amendement n° 184 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Lutter contre les mariages de complaisance

En cours755 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait d'ajouter la mention "s'ils le souhaitent" pour les futurs époux étrangers, afin qu'ils ne soient pas obligés de révéler leur situation administrative lors d'un mariage. Ce rejet signifie que le texte initial reste en vigueur sans cette précision, mais il ne change pas les règles existantes sur le consentement libre et éclairé pour se marier. Aucune obligation nouvelle n'est donc créée pour les citoyens.

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