le sous-amendement n° 184 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre les mariages de complaisance
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Le sous-amendement n°184, proposé par M. Taché, visait à préciser que les futurs époux étrangers ne seraient pas obligés de révéler leur situation administrative à l'officier d'état civil, sauf s'ils le souhaitaient. Ce sous-amendement a été rejeté lors du scrutin. Cela signifie que la proposition initiale de Mme Balage El Mariky reste inchangée pour l'instant, sans cette précision ajoutée.
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