le sous-amendement n° 173 de M. Taché à l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Lutter contre les mariages de complaisance

En cours755 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Le sous-amendement n°173, qui proposait de remplacer le mot "excepté" par "hormis" dans un alinéa de l'article 1er A, a été rejeté lors du vote. Cela signifie que la rédaction initiale de l'amendement n°16 de Mme Balage El Mariky reste inchangée pour la suite des débats parlementaires.

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