le sous-amendement n° 173 de M. Taché à l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait de remplacer le mot "excepté" par "hormis" dans un texte de loi visant à lutter contre les mariages simulés. Cet amendement était purement technique et n'aurait eu aucun impact concret sur les citoyens. Le texte initial reste donc inchangé.

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