le sous-amendement n° 173 de M. Taché à l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

En clair

Cet amendement propose de remplacer le mot "excepté" par "hormis" dans une phrase de l'article 63 du code civil, ce qui ne change pas le sens juridique mais améliore la précision rédactionnelle. Concrètement, cela n'a pas d'impact direct sur les obligations des futurs époux ou les pouvoirs des officiers d'état civil, mais clarifie légèrement la formulation du texte.