le sous-amendement n° 173 de M. Taché à l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre les mariages de complaisance
En cours755 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont rejeté un amendement de précision qui proposait de remplacer le mot "excepté" par "hormis" dans un texte de loi contre les mariages simulés. Ce rejet signifie que le texte reste inchangé, sans impact concret pour les citoyens, car il s'agissait uniquement d'une modification de style.
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