l'amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi ordinaire protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

En cours35 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant l'article unique d'une proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité. Cette suppression signifie que le texte ne pourra pas être examiné en l'état par le Sénat lors de la suite du parcours législatif. Le projet de loi est donc bloqué à ce stade, sauf si une nouvelle version est proposée.

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