l'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Name: Scrutin n°2707 — l'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).
Start: 2025-06-26T00:00:00.000Z
End: 2025-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui renomme le chapitre de la proposition de loi pour refléter l'idée d'une "justice de classe", soulignant une inégalité dans l'application des peines. Cet amendement critique le fait que la loi pourrait exclure l'exécution provisoire uniquement pour la peine d'inéligibilité, qui ne concerne que les élus, tout en maintenant cette possibilité pour d'autres peines. Cela pourrait avoir un impact sur la perception de l'égalité devant la loi par les citoyens.

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