l'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi ordinaire protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
En cours35 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant de renommer le chapitre unique de la proposition de loi en "Création d’une justice de classe". Ce changement reflète l'intention des auteurs de la loi de distinguer les peines d'inéligibilité des autres sanctions pénales, en les excluant de l'exécution provisoire. La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat pour la suite du processus législatif.
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