l'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi ordinaire protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant de renommer le chapitre unique de la proposition de loi en "Création d’une justice de classe". Ce changement reflète l'intention des auteurs de la loi de distinguer les peines d'inéligibilité des autres sanctions pénales, en les excluant de l'exécution provisoire. La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat pour la suite du processus législatif.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’ajouter un chapitre unique intitulé : « Création d’une justice de classe ». (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Plusieurs intervenants l’ont rappelé : cette proposition de loi est un texte d’exception, pensé pour quelques cas particuliers – notamment celui de Mme Le Pen. L’exécution provisoire ne concerne pas uniquement la peine d’inéligibilité, mais les conséquences de cette dernière ne s’appliquent qu’aux élus, c’est-à-dire aux pe…