l'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui renomme le chapitre de cette loi pour souligner une différence de traitement selon les peines : l'inéligibilité (perte du mandat d'élu) ne serait plus exécutée immédiatement, contrairement à d'autres peines comme l'interdiction d'exercer une profession. Cette mesure vise à éviter une application immédiate de la peine pour les élus, alors que d'autres citoyens pourraient la subir sans délai. L'impact concret dépendra des débats futurs sur cette proposition de loi, qui cherche à rééquilibrer l'application des peines entre élus et autres citoyens.