l'amendement n° 286 de M. Naillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'amendement étend à l'ensemble du territoire mahorais le cadre d'urgence civile existant, permettant au représentant de l'État de déroger temporairement aux règles d'urbanisme et d'environnement pour accélérer les opérations de résorption de l'habitat insalubre. Concrètement, cela facilite les dérogations nécessaires aux projets prioritaires comme ceux de Koungou ou Majicavo Koropa, en simplifiant les procédures administratives qui ralentissent actuellement ces travaux.

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