l'amendement n° 581 de M. Gosselin à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'amendement proposait d'allonger de 7 à 30 jours le délai pendant lequel les autorités peuvent constater une construction illégale à Mayotte et ordonner sa démolition immédiate. Concrètement, cela aurait permis aux pouvoirs publics plus de temps pour agir face à l'augmentation des habitats informels après le cyclone Chido, avant que ces constructions ne deviennent définitives.