l'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de modifier la répartition des sièges à l'Assemblée de Mayotte en se basant sur le nombre d'électeurs inscrits plutôt que sur la population totale, ce qui aurait pu être contraire à la Constitution. Le texte initial, qui maintient une répartition basée sur la démographie, reste donc en vigueur. Cela signifie que les sièges seront attribués en fonction de la population réelle des sections, assurant une représentation plus équitable des habitants de Mayotte.
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