l'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’accélérer les démolitions d’habitats illégaux à Mayotte en permettant de les ordonner sans délai si le constructeur est en situation irrégulière sur le territoire français. Concrètement, cela aurait supprimé le délai minimal de 15 jours actuellement imposé avant une démolition, sauf si le propriétaire ou l’occupant conteste la décision devant un tribunal.