l'amendement n° 448 de Mme Bamana à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

Voir les 199 votes de ce dossier

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter le mot "connus" après "propriétaires" dans un article sur la refondation de Mayotte. Cet amendement visait à accélérer la régularisation du cadastre, un registre officiel des propriétés, pour clarifier la situation foncière sur l'île. Sans cette modification, le projet de loi ne prévoit pas de mesures immédiates pour avancer sur ce dossier complexe.

Résumé généré par IA