l'amendement n° 448 de Mme Bamana à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter le mot "connus" après "propriétaires" dans l’article 10, pour préciser que les mesures de démolition ne concerneraient que les propriétaires identifiés. Sans ce changement, la loi permet déjà de notifier les propriétaires inconnus par affichage, mais l’amendement visait à renforcer cette distinction. Son rejet signifie que l’article 10 reste inchangé sur ce point.