l'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une condition supplémentaire pour accélérer la démolition d’édifices illégaux à Mayotte : si la personne ayant construit sans droit ne peut prouver sa présence régulière en France, les autorités pourraient agir plus rapidement. Concrètement, cela aurait permis de faciliter les procédures de destruction de logements informels en se basant sur le statut administratif des constructeurs, sans attendre d’autres vérifications. L’amendement a été rejeté, donc l’article 10 reste inchangé dans sa version initiale.
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