l'amendement n° 578 de M. Gosselin à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de remplacer la mention des "organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale" par "la caisse de sécurité sociale de Mayotte" dans l'article 8 bis. Concrètement, cela aurait simplifié la rédaction en désignant directement l'organisme concerné à Mayotte, sans changer le sens de l'obligation d'information du représentant de l'État.