l'amendement n° 64 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une règle pour limiter à une seule fois l’attribution des aides au retour et à la réinsertion pour un même étranger à Mayotte. Concrètement, cela aurait empêché une personne de bénéficier plusieurs fois de ces aides si elle revenait clandestinement sur le territoire. Le texte a finalement été rejeté, donc l’article reste inchangé.

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