l'amendement n° 64 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une règle pour limiter à une seule fois l’attribution des aides au retour et à la réinsertion pour un même étranger à Mayotte. Concrètement, cela aurait empêché une personne de bénéficier plusieurs fois de ces aides si elle revenait clandestinement sur le territoire. Le texte a finalement été rejeté, donc l’article reste inchangé.