l'amendement n° 64 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter à une seule fois l'attribution des aides au retour pour les étrangers à Mayotte, afin d'éviter les abus. Ce rejet signifie que ces aides pourraient techniquement être attribuées plusieurs fois à une même personne, sans cette restriction. Cela pourrait avoir un impact sur la gestion des retours et des réinsertions, mais aussi sur les débats autour de la politique migratoire à Mayotte.

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