l'amendement n° 63 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de réduire les aides financières pour les étrangers en situation irrégulière souhaitant quitter volontairement Mayotte. Cet amendement visait à supprimer une partie de l'article 6 du projet de loi, qui encadre ces aides. Le projet de loi initial reste donc en vigueur, sans modification sur ce point.

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