l'amendement n° 63 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la possibilité pour un étranger à Mayotte de bénéficier d'une aide à la réinsertion économique, en plus de l'aide au retour déjà prévue. Il suggérait aussi de remplacer "ces aides" par "cette aide" dans la phrase suivante, pour ne plus mentionner que l'aide au retour. Concrètement, cela aurait limité les dispositifs d'accompagnement financier aux seuls cas de retour volontaire, sans soutien à l'installation économique.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il est ici question non seulement d’aide au retour volontaire, mais aussi d’aide à la réinsertion économique, deux choses bien différentes.La première pourrait servir à renforcer le taux d’exécution des mesures d’éloignement, c’est-à-dire à augmenter le nombre de retours au pays. Elle peut inciter au départ volontaire et ainsi désengorger les tribunaux et les centres de rétention.La seconde, en revanche, doit être supprimée. Elle est bien trop coûteuse. C’est un avantage excessif, trop généreux …