l'amendement n° 63 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer la possibilité pour un étranger à Mayotte de bénéficier d'une aide à la réinsertion économique, en plus de l'aide au retour déjà prévue. Il suggérait aussi de remplacer "ces aides" par "cette aide" dans la phrase suivante, pour ne plus mentionner que l'aide au retour. Concrètement, cela aurait limité les dispositifs d'accompagnement financier aux seuls cas de retour volontaire, sans soutien à l'installation économique.

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