l'amendement n° 59 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une peine automatique d’interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables de reconnaissances frauduleuses d’enfant, avec une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans ou à titre définitif. Il a été rejeté, donc cette modification ne sera pas appliquée dans le projet de loi. Concrètement, cela aurait renforcé les sanctions contre ce type de fraude, sans que cela ne change les autres mesures du texte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Là, le Rassemblement national vous propose un amendement de bon sens (« Non merci ! » sur divers bancs)… …et je suis convaincu qu’il sera largement adopté. Il vise à renforcer la réponse pénale à l’encontre des auteurs de reconnaissance frauduleuse d’enfants en prévoyant le prononcé obligatoire d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Les détournements des dispositifs d’établissement de la filiation ont des effets concrets : ils saturent les services publics, engorgent…