l'amendement n° 59 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une peine automatique d’interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables de reconnaissances frauduleuses d’enfant, avec une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans ou à titre définitif. Il a été rejeté, donc cette modification ne sera pas appliquée dans le projet de loi. Concrètement, cela aurait renforcé les sanctions contre ce type de fraude, sans que cela ne change les autres mesures du texte.

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