l'amendement n° 59 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter automatiquement une peine d'interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables de fraudes à la filiation à Mayotte. Cet amendement visait à lutter contre les reconnaissances frauduleuses d'enfants, mais il n'a pas été adopté. Pour les citoyens, cela signifie que la loi actuelle reste en vigueur, sans cette sanction automatique.

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