l'amendement n° 59 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'imposer systématiquement une interdiction de territoire aux étrangers reconnus coupables de fraude dans l'établissement de la filiation. Cela signifie que cette mesure, visant à renforcer les sanctions contre les fraudes aux dispositifs sociaux, ne sera pas appliquée. Les services publics et dispositifs sociaux à Mayotte continueront donc à faire face aux effets des fraudes sans cette sanction supplémentaire.

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