l'amendement n° 58 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

Voir les 199 votes de ce dossier

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir la notion de "titre de séjour" à "document de séjour" dans le code des étrangers. Cette modification aurait permis de sanctionner plus largement les fraudes liées à différents documents administratifs (comme des récépissés ou attestations) utilisés pour séjourner en France. En l'état actuel, seuls les titres de séjour stricts sont protégés contre les fraudes, ce qui laisse une faille pour d'autres documents.

Résumé généré par IA