l'amendement n° 58 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de remplacer le mot "titre" par "document" dans l'article L. 823-11 du CESEDA, pour élargir la notion de documents concernés par les fraudes aux règles de séjour. Cela aurait permis de sanctionner plus largement les fraudes utilisant des récépissés, autorisations provisoires ou attestations, et non seulement les titres de séjour classiques. L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement lors de la première lecture du projet de loi sur Mayotte.