l'amendement n° 530 de M. Moulliere à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de reporter d'un an, au 1er janvier 2031, la suppression d'un titre de séjour spécifique à Mayotte. Ce titre de séjour limite actuellement le droit de séjour aux seuls habitants de Mayotte. Le rejet de cet amendement signifie que la suppression de ce titre de séjour reste prévue pour le 1er janvier 2030, ce qui pourrait faciliter la circulation des personnes entre Mayotte et la métropole.
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