l'amendement n° 530 de M. Moulliere à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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En clair
Cet amendement proposait de repousser de 2030 à 2031 la date d'abrogation du titre de séjour spécifique à Mayotte, qui limite actuellement le droit de séjour des étrangers à ce département. Concrètement, cela aurait maintenu plus longtemps ce dispositif particulier avant son alignement avec les règles nationales. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les Mahorais réclament l’abrogation du titre de séjour territorialisé depuis de nombreuses années et la commission des lois a bien fait de la voter. Si cela a été possible, c’est que le texte comporte des mesures qui durcissent les conditions d’accès au séjour à Mayotte. Dans ce projet de loi, nous défendons une convergence sociale à l’horizon 2031 entre l’Hexagone et Mayotte. Avec mes collègues du groupe Horizons & indépendants, nous pensons qu’elle doit coïncider avec la fin des titres de séjo…