l'amendement n° 530 de M. Moulliere à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de reporter de 2030 à 2031 la suppression d'un titre de séjour spécifique à Mayotte. Ce titre limite actuellement le droit de séjour des étrangers à ce département. Le projet de loi initial maintient donc la suppression en 2030, sans changement.
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