l'amendement n° 398 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer un document de circulation pour les enfants étrangers à Mayotte, limitant leur déplacement uniquement dans ce département. Ce document, appelé "document de circulation pour étranger mineur territorialisé", serait maintenu, ce qui signifie que les enfants concernés ne pourront pas voyager en dehors de Mayotte sans autorisation spécifique. Cette décision n'a donc pas d'impact immédiat, mais elle confirme le maintien de cette restriction jusqu'en 2030.