l'amendement n° 144 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une disposition qui empêche l'admission exceptionnelle au séjour (AES) à Mayotte, un dispositif permettant aux préfets de régulariser des étrangers dans des situations particulières. Son rejet signifie que cette exclusion de l'AES reste en vigueur, maintenant une partie de la population mahoraise en situation irrégulière sans possibilité de régularisation hors cadre légal strict.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous souhaitons revenir sur cette idée farfelue consistant à supprimer l’admission exceptionnelle au séjour dans la mesure où, d’une part, elle concerne peu de monde, d’autre part, son octroi est laissé à la libre appréciation des préfets qui, représentant le gouvernement sur les territoires, sont à même d’évaluer les orientations gouvernementales.De surcroît, la supprimer signifie exclure du bénéfice d’un séjour exceptionnel des personnes qui sont victimes de traite d’êtres humains. Ce point mé…