l'amendement n° 144 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une disposition spécifique à Mayotte, empêchant l'admission exceptionnelle au séjour (AES) pour les étrangers. Cela signifie que Mayotte reste la seule région de France où cette possibilité de régularisation n'existe pas, ce qui peut maintenir une partie de la population dans une situation irrégulière.
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