l'amendement n° 144 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une règle spécifique à Mayotte, selon laquelle les préfets ne peuvent pas accorder de régularisation exceptionnelle (AES) aux étrangers en situation irrégulière. Cela signifie que cette disposition dérogatoire reste en place, maintenant une situation où une partie importante de la population mahoraise reste sans statut légal. Concrètement, cela ne change rien pour les étrangers en situation irrégulière à Mayotte, qui ne pourront toujours pas bénéficier de cette régularisation exceptionnelle.

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