l'amendement n° 144 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une disposition qui empêche l'admission exceptionnelle au séjour (AES) à Mayotte, un dispositif permettant aux préfets de régulariser des étrangers dans des situations particulières. Son rejet signifie que cette exclusion de l'AES reste en vigueur, maintenant une partie de la population mahoraise en situation irrégulière sans possibilité de régularisation hors cadre légal strict.
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