l'amendement n° 377 de Mme K/Bidi à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une exigence de justificatifs nominatifs pour prouver l'entretien d'un enfant à Mayotte. Cela signifie que les parents étrangers devront continuer à fournir ces preuves pour obtenir un titre de séjour, ce qui pourrait rendre plus difficile la régularisation de certains parents. Cela pourrait avoir un impact sur la stabilité des familles concernées et sur l'accès aux droits des enfants.