l'amendement n° 376 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à faciliter l'obtention d'une carte de séjour pour les parents d'enfants français à Mayotte, même sans preuve de contribution financière ou de décision de justice. Le texte voté maintient donc une condition plus stricte pour l'obtention de ce titre de séjour. Cela signifie que les parents ne pourront obtenir ce titre que s'ils prouvent leur implication dans l'éducation et l'entretien de l'enfant, ou s'il y a une décision de justice en ce sens.