l'amendement n° 139 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une règle spécifique à Mayotte, rendant plus difficile l'obtention d'une carte de séjour pour les parents étrangers d'enfants français. Si cet amendement avait été adopté, les règles pour ces parents auraient été alignées sur celles de la métropole, facilitant leur régularisation. Son rejet signifie que la règle dérogatoire à Mayotte reste en place.

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