l'amendement n° 139 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer une règle spécifique à Mayotte qui allongeait de 2 à 3 ans la durée pendant laquelle un parent étranger doit contribuer financièrement à l'éducation de son enfant français pour obtenir une carte de séjour. Si cet amendement avait été adopté, les parents étrangers de Mayotte auraient eu les mêmes conditions que dans le reste de la France pour cette demande de régularisation.

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