l'amendement n° 139 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer une règle spécifique à Mayotte qui allongeait de 2 à 3 ans la durée pendant laquelle un parent étranger doit contribuer financièrement à l'éducation de son enfant français pour obtenir une carte de séjour. Si cet amendement avait été adopté, les parents étrangers de Mayotte auraient eu les mêmes conditions que dans le reste de la France pour cette demande de régularisation.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Commencer l’examen de ce texte par l’article 2, qui vise à durcir les conditions d’accès au séjour en les adaptant à la situation particulière de Mayotte, est très révélateur. La volonté du gouvernement est clairement de faire croire que la situation socio-économique catastrophique à Mayotte serait due à l’immigration. Cela contente évidemment les députés du Rassemblement national, qui préfèrent stigmatiser les migrants au lieu de vraiment s’attaquer aux problèmes structurels, cause de la situa…

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