l'amendement n° 139 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une règle spécifique à Mayotte, où les parents étrangers d'enfants français doivent prouver pendant 3 ans leur contribution à l'éducation de l'enfant pour obtenir une carte de séjour, contre 2 ans en métropole. Le rejet de cet amendement maintient donc cette différence de traitement entre Mayotte et l'hexagone. Cela signifie que les parents étrangers à Mayotte devront continuer à prouver plus longtemps leur engagement familial pour obtenir un titre de séjour.
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