l'amendement n° 10 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer des dérogations permettant à certains étrangers en situation régulière en France d'obtenir une carte de séjour sans avoir à justifier d'un visa de long séjour. Cela signifie que les règles actuelles restent en vigueur, facilitant l'accès à un titre de séjour pour certains parents d'enfants français ou pour ceux ayant des liens familiaux en France. Cela peut avoir un impact sur les démarches administratives de ces personnes, mais ne change pas les conditions de séjour existantes.