l'amendement n° 375 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Voir les 199 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de supprimer des alinéas de l'article 2 qui durcissaient les conditions d'accès au séjour familial à Mayotte, comme l'obligation d'un visa de long séjour ou l'allongement de la durée de résidence requise pour obtenir certaines cartes de séjour. Concrètement, cela aurait rendu plus difficile l'obtention de titres de séjour pour des étrangers ayant des liens familiaux à Mayotte, comme les parents d'enfants français ou les personnes en situation de liens personnels et familiaux.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement ne vise pas à supprimer l’article 2 dans son intégralité, mais seulement certains alinéas – même si, au fond, nous souhaitons obtenir le même résultat.Puisque j’ai bien compris que les arguments humanistes ne rencontraient que peu d’écho, j’évoquerai des raisons plus pragmatiques. Vous restreignez les conditions d’accès à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour les étrangers parents d’un enfant français.Or, en procédant ainsi, vous risquez d’aggraver un autr…