l'amendement n° 375 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait d'assouplir les règles d'obtention des titres de séjour à Mayotte pour les familles. Cela signifie que les conditions actuelles, plus strictes qu'en métropole, restent en place : visa obligatoire, durée de résidence prolongée et exigences renforcées pour les cartes de séjour. Les familles concernées continueront donc à rencontrer des difficultés accrues pour régulariser leur situation.