l'amendement n° 375 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer des alinéas de l'article 2 qui durcissaient les conditions d'accès au séjour familial à Mayotte, comme l'obligation d'un visa de long séjour ou l'allongement de la durée de résidence requise pour obtenir certaines cartes de séjour. Concrètement, cela aurait rendu plus difficile l'obtention de titres de séjour pour des étrangers ayant des liens familiaux à Mayotte, comme les parents d'enfants français ou les personnes en situation de liens personnels et familiaux.

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