sur l'amendement n° 2, présenté par Mme Nathalie Goulet, tendant à supprimer l'article 2 de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à supprimer l'article 2 de la proposition de loi sur l'accès au compte bancaire pour les Français résidant à l'étranger. Cet article prévoyait notamment d'allonger le délai de préavis pour la fermeture d'un compte bancaire de 2 à 4 mois pour ces clients. La suppression de cet article doit maintenant être examinée par le Sénat dans le cadre de la suite du processus législatif.