sur l'amendement n° 2, présenté par Mme Nathalie Goulet, tendant à supprimer l'article 2 de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour supprimer un article qui prévoyait d'allonger le délai de préavis pour la fermeture d'un compte bancaire par la banque, passant de 2 à 4 mois, spécifiquement pour les Français résidant à l'étranger. Cela signifie que les banques devront respecter le délai légal de 2 mois pour tous les clients, sans distinction de résidence. Les citoyens concernés ne seront donc plus soumis à une règle plus stricte que les autres titulaires de compte.