sur l'amendement n° 2, présenté par Mme Nathalie Goulet, tendant à supprimer l'article 2 de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

En clair

Les sénateurs ont adopté un amendement visant à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi, qui prévoyait d'allonger de 2 à 4 mois le délai de préavis pour la résiliation d'un compte bancaire par une banque lorsque le titulaire réside hors de France. Cet amendement considère que cette mesure créerait une inégalité de traitement injustifiée entre résidents et non-résidents, sans justification objective dans un contexte de digitalisation bancaire.