l'amendement n° 1851 de Mme Olivia Grégoire après l'article 7 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer la peine d'emprisonnement pour les chefs d'entreprise qui entravent la formation du comité de sécurité au travail, tout en gardant une amende. Le vote maintient donc la possibilité d'une peine de prison d'un an dans ces cas. Cela signifie que les dirigeants d'entreprise risquent toujours une sanction pénale sévère s'ils interfèrent avec la constitution de ce comité, ce qui peut avoir un impact sur la sécurité des salariés.
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