l'amendement n° 1851 de Mme Olivia Grégoire après l'article 7 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
PromulguéLoi n°2026-4034 245 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la peine d’emprisonnement d’un an pour les chefs d’entreprise qui empêchent la libre désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), tout en conservant l’amende prévue. Concrètement, cela aurait réduit la sanction pénale pour cette infraction, en la limitant à une amende financière. Les députés ont rejeté cette modification lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ma position est ici quelque peu particulière : j’ai cosigné cet amendement avec de nombreux collègues du groupe EPR mais, en même temps, le rapporteur chargé de cette partie a émis un avis défavorable. Je me contenterai donc de dire : défendu.