l'amendement n° 1851 de Mme Olivia Grégoire après l'article 7 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la peine d’emprisonnement d’un an pour un chef d’entreprise qui entraverait la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Concrètement, cela aurait maintenu uniquement une amende en cas de manquement, sans risque de prison pour le dirigeant. L’Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification.

Résumé généré par IA