l'amendement de suppression n° 22 de M. Labaronne à l'article 2 de la proposition de loi portant plusieurs mesures pour limiter les frais bancaires (première lecture).

En clair

L'amendement n°22 proposait de supprimer l'article 2 de la proposition de loi, qui limite à 10 % du montant dû les frais bancaires prélevés lors d'une saisie-attribution, avec un plafond fixé par décret. Son rejet signifie que cette limitation des frais bancaires pour les saisies-attributions entre en vigueur. Concrètement, les banques ne pourront plus facturer plus de 10 % du montant saisi, dans la limite d'un plafond à définir, pour couvrir leurs coûts liés à ce type d'opération.