l'amendement de suppression n° 22 de M. Labaronne à l'article 2 de la proposition de loi portant plusieurs mesures pour limiter les frais bancaires (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
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En clair
L'amendement n°22 proposait de supprimer l'article 2 de la proposition de loi, qui limite à 10 % du montant dû les frais bancaires prélevés lors d'une saisie-attribution, avec un plafond fixé par décret. Son rejet signifie que cette limitation des frais bancaires pour les saisies-attributions entre en vigueur. Concrètement, les banques ne pourront plus facturer plus de 10 % du montant saisi, dans la limite d'un plafond à définir, pour couvrir leurs coûts liés à ce type d'opération.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Faut pas rêver ! (M. Jean-Philippe Tanguy indique l’horloge.) L’article 2 prévoit que le « montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au créancier, dans la limite d’un plafond fixé par décret. » Que se passera-t-il en cas de non-paiement d’une dette envers un particulier ou une entreprise, ou en cas d’impayé à l’égard de l’administration ? Le créancier, qu’il soit public ou privé, ne sera pas payé et il…