l'amendement de suppression n° 22 de M. Labaronne à l'article 2 de la proposition de loi portant plusieurs mesures pour limiter les frais bancaires (première lecture).

Name: Scrutin n°2275 — l'amendement de suppression n° 22 de M. Labaronne à l'article 2 de la proposition de loi portant plusieurs mesures pour limiter les frais bancaires (première lecture).
Start: 2025-06-05T00:00:00.000Z
End: 2025-06-05T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article limitant les frais bancaires perçus lors d'une saisie sur compte. Cela signifie que la loi pourra continuer à encadrer ces frais, protégeant ainsi les citoyens en situation de dette des coûts excessifs. Les banques ne pourront pas facturer plus de 10 % du montant dû, dans la limite d'un plafond fixé par le gouvernement.

Résumé généré par IA