l'amendement n° 2 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Name: Scrutin n°2261 — l'amendement n° 2 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
Start: 2025-06-05T00:00:00.000Z
End: 2025-06-05T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de reporter de 5 ans l'interdiction de louer des logements très énergivores (classés G) dans les outre-mer, initialement prévue en 2028. Cela signifie que cette interdiction restera effective à partir de 2028, comme prévu par la loi Climat et Résilience. Les bailleurs outre-mer n'auront donc pas de délai supplémentaire pour rénover ces logements, ce qui pourrait réduire l'offre locative dans ces territoires.

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