l'amendement n° 2 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

PromulguéLoi n°2025-53418 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de reporter de 5 ans l'interdiction progressive de louer des logements très énergivores (classés G) dans les départements et régions d'outre-mer. Cet amendement ne sera donc pas intégré à la proposition de loi en cours d'examen. La suite du parcours législatif dépendra des autres débats et votes à venir sur ce texte.

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