l'amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à empêcher les instances internationales de donner leur avis sur la politique du logement dans les outre-mer. Cela signifie que les organisations internationales pourront continuer à participer aux discussions sur ce sujet. Cet amendement n'a donc pas d'impact concret sur les citoyens, car il n'a pas été adopté.

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