l'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Name: Scrutin n°2258 — l'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
Start: 2025-06-05T00:00:00.000Z
End: 2025-06-05T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'imposer par la loi la création de comités locaux pour discuter des prix des loyers et de la construction de logements dans les outre-mer. Ces comités auraient regroupé différents acteurs comme les associations de locataires, les propriétaires et les professionnels du bâtiment. Le rejet de cet amendement signifie qu'il n'y aura pas de cadre légal obligatoire pour ces discussions, laissant plus de flexibilité aux acteurs locaux pour organiser ces échanges.

Résumé généré par IA