l'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Name: Scrutin n°2209 — l'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
Start: 2025-06-02T00:00:00.000Z
End: 2025-06-02T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement technique qui modifie une référence dans le code des impôts. Cet amendement n°11 ne change pas la substance de la loi, mais corrige simplement une erreur de renvoi entre les articles. Il n'a donc pas d'impact concret direct pour les citoyens.

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