l'amendement de suppression n° 1 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui supprime l'article premier d'une proposition de loi visant à faciliter les expulsions d'étrangers considérés comme une menace pour l'ordre public. Cet article prévoyait de lever certaines protections existantes, comme la durée de résidence en France ou les liens familiaux, pour rendre les expulsions plus systématiques. Le vote de cet amendement signifie que ces mesures restrictives ne seront pas appliquées, maintenant ainsi les règles actuelles en matière d'expulsion des étrangers.
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