sur l'amendement n° 7, présenté par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article 1er de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°7 qui proposait d'exclure les cas de décès du salarié public de la rupture automatique du bail prévue par la proposition de loi. Sans cet amendement, la loi telle que votée permettra donc une expulsion du logement en cas de décès du titulaire du bail. Cette proposition de loi continue son parcours législatif après ce vote.