sur l'amendement n° 7, présenté par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article 1er de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exclure les cas de décès des ruptures de bail prévues par une loi sur l'accès au logement des travailleurs des services publics. Cela signifie que, en cas de décès d'un salarié titulaire du bail, son conjoint ou ses enfants pourraient toujours risquer une expulsion, comme prévu par la loi initiale.