sur l'amendement n° 7, présenté par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article 1er de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait d'exclure les décès des cas de rupture de bail liés à la clause de fonction dans cette proposition de loi. Cet amendement visait à protéger les proches des salariés du secteur public contre une expulsion en cas de décès. Le texte initial de l'article 1er permet donc toujours une rupture de bail en cas de décès du titulaire.