l'amendement n° 7 de M. Dive après l'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étudier l'extension de la pension de réversion aux partenaires pacsés. Ce vote signifie que, pour l'instant, rien ne changera et que les partenaires pacsés ne pourront pas bénéficier de ce dispositif. Cela maintient une différence de traitement entre les couples mariés et ceux liés par un PACS.
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