l'amendement n° 2604 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de réduire la peine encourue pour le délit d'entrave à l'aide à mourir, passant d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende à une amende de 1 500 euros. L'objectif était de limiter les risques d'interprétation trop large de ce délit, qui pourrait selon son auteur, dissuader des personnes de fournir des informations aux patients. Il a été rejeté lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement, dont ma collègue Battistel est la première signataire, tend à aligner le délit d’entrave à l’aide à mourir sur le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, en portant la peine encourue – d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende dans la rédaction actuelle – à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Il est important, cette fois-ci, que nous n’attendions pas vingt ans pour qu’un tel délit soit créé, mais qu’il le soit dès maintenant – et avec…