l'amendement n° 2604 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de réduire la peine encourue pour le délit d'entrave à l'aide à mourir, passant d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende à une amende de 1 500 euros. L'objectif était de limiter les risques d'interprétation trop large de ce délit, qui pourrait selon son auteur, dissuader des personnes de fournir des informations aux patients. Il a été rejeté lors du vote.