l'amendement n° 2604 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°2085 — l'amendement n° 2604 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-24T00:00:00.000Z
End: 2025-05-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de réduire les peines pour entrave au droit à l'information des patients en fin de vie. Cela signifie que les peines actuelles (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende) pour entrave à ce droit restent en vigueur. Cet amendement visait à limiter les risques de sanctions pour ceux qui informeraient sur les risques de l'aide à mourir, mais son rejet maintient un cadre plus strict pour protéger l'information des patients.

Résumé généré par IA